CCN des 7 et 8 octobre 2010

, par udfo24

Comité Confédéral National de la cgt FORCE OUVRIERE
PARIS les 7 et 8 octobre 2010

Résolution

Réuni les 7 et 8 octobre 2010 à Paris, le Comité Confédéral National (CCN) de la cgt FORCE OUVRIERE réaffirme son profond attachement à la Charte d’Amiens et par conséquence à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

Alors que les travailleurs se mobilisent massivement pour faire échec au plan du gouvernement, le CCN confirme que le projet de loi sur les retraites est un élément d’un plan d’austérité économique et social qui bafoue les droits des salariés de toutes générations. C’est pourquoi le CCN en exige le retrait.

Situation économique

En France comme dans l’Union européenne, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs.

La sortie de la récession n’est pas une sortie de la crise, produit du système capitaliste.

Le CCN réclame que les points suivants soient résolus :

- l’augmentation de la part des salaires dans les richesses produites ;
- De nouvelles règles internationales en matière de finance, de change et de commerce ;
- Une révision des modalités de la construction européenne, ce qui passe par une rupture avec la logique du pacte de stabilité et de croissance.

Le CCN s’oppose au plan de rigueur que le gouvernement met en place notamment dans le cadre du budget triennal de l’Etat 2011-2013 et du projet de loi de finances pour 2011. En plus d’être économiquement dangereux, réduire les dépenses publiques et sociales sera lourd de conséquences pour les travailleurs et pour la République sociale.

Le CCN dénonce la logique qui vise à sacrifier les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables. Il s’oppose au projet du gouvernement qui veut inscrire dans la Constitution une règle stricte de retour ou de maintien à un équilibre des finances publiques.

Le CCN dénonce la restriction des crédits alloués aux politiques publiques de l’emploi, des jeunes, d’aides au logement, de la santé et des handicapés, s’oppose à toutes les taxations sur les loyers d’HLM.

La crise montre qu’il faut changer de modèle. L’augmentation du pouvoir d’achat est une nécessité sociale et économique. Elle est également une des conditions d’une répartition différente des richesses produites.

Le CCN revendique donc une véritable politique de relance de la consommation par l’augmentation générale des salaires, des retraites, des pensions, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique.

Le CCN dénonce les décisions des pouvoirs publics d’augmenter les prix du gaz et de l’électricité. Il demande le retrait du projet de loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité).

Le CCN s’oppose au renchérissement des coûts des transports en commun qui sera là encore, principalement supporté par les salariés et leurs familles. Il revendique une vraie politique publique sur les transports collectifs, permettant d’en réduire les tarifs, et la généralisation d’un chèque transport obligatoire payé par l’employeur.

Le CCN revendique des politiques économiques, coordonnées au plan international, créatrices d’emplois productifs respectant les normes internationales de l’OIT. A cet effet, le CCN estime que les questions essentielles, à l’origine de la crise, telles que la répartition des richesses, la réglementation des activités financières, la lutte contre la spéculation financière, le respect indispensable des normes internationales du travail, devront faire l’objet de décisions contraignantes au niveau international.

Le CCN apporte son soutien aux travailleurs en Europe qui s’opposent aux plans de rigueur imposés.

Fiscalité

Face aux orientations injustes et inégalitaires de la politique du gouvernement en matière fiscale, comme l’illustre la réforme de la taxe professionnelle ou le budget de rigueur prévu pour 2011, le CCN estime que la question d’une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution est indispensable.

Pour le CCN, l’impôt sur le revenu (IR) doit redevenir l’instrument majeur d’une politique fiscale basée sur l’égalité républicaine et la justice sociale. Il exige la suppression du bouclier fiscal et la réhabilitation de l’IR en renforçant la progressivité et en permettant ainsi une réforme globale des niches fiscales.

Le CCN dénonce l’absence de mesures sociales dans l’emprunt national et son incohérence globale. En effet, cet emprunt est la démonstration de l’insuffisance des budgets de l’Etat antérieurs et de 2010 et il vient amputer les suivants. Pour le CCN, le remboursement de l’emprunt ne doit pas se faire au détriment du budget de l’Etat. Et sa mise en œuvre doit être réalisée par les ministères sous le contrôle du parlement.

Emploi – salaires - travail

Le CCN constate que les inégalités ont encore augmenté en 2009 et 2010, au bénéfice des plus riches.

Pour le CCN, il est de la responsabilité de l’Etat de :

- revaloriser le SMIC et les minima sociaux ;
- permettre la relance des négociations de branches sur les minima conventionnels.

Le CCN dénonce le gel du traitement des fonctionnaires pour 2011 et vraisemblablement 2012 et 2013. Il exige l’ouverture immédiate de négociations pour l’augmentation de la valeur du point d’indice intégrant le maintien du pouvoir d’achat dès 2010 et le rattrapage des années précédentes

Le CCN refuse l’individualisation des rémunérations qui s’inscrit dans une tendance à l’individualisation des relations sociales à l’origine, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, d’une très forte dégradation des conditions de travail, ce qui pose le problème de l’organisation du travail.

Le CCN dénonce les mesures sur l’égalité professionnelle intégrée dans le projet de réforme des retraites. L’échéance de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2010, posée par la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale, serait abrogée. Ce recul serait inacceptable.

Alors que le nombre de chômeurs continue d’augmenter en 2010 avec plus de 4,2 millions de demandeurs d’emploi en France et un taux de chômage qui atteint les 10%, et alors que le chômage de longue durée ne cesse de croitre, le CCN réaffirme sa détermination à lutter contre la destruction des emplois et ses conséquences économiques et sociales.

Il est établi que la mise en œuvre du projet de loi sur les retraites aura des conséquences lourdes à la fois sur la situation des chômeurs, provoquant notamment un nouvel accroissement du nombre des chômeurs en fin de droit et sur les comptes de l’UNEDIC. Pour ces raisons également la confédération exige le retrait de ce projet de loi.

Concernant le démantèlement du régime paritaire d’assurance chômage par la création de Pôle emploi, les faits confirment le bien-fondé de l’opposition de la cgt FORCE OUVRIERE à la fusion ANPE/ASSEDIC. Face aux conséquences graves de la fusion, tant pour les chômeurs que pour les personnels, le CCN s’oppose à la réduction des effectifs programmée pour 2011, revendique au contraire des créations nettes d’emplois et la cessation du processus de privatisation de l’activité de placement (inscription, suivi, orientation/formation des différentes catégories de chômeurs).

Le CCN revendique la pérennité de l’AER, obtenue pour 2010 par la confédération FORCE OUVRIERE. Cette allocation permettant à des chômeurs en fin de droit et dans l’attente de liquider leur retraite à taux plein d’améliorer leur revenu de remplacement.

Résolument contre la RGPP, le CCN s’oppose à la diminution de la subvention de l’Etat concernant les contrats aidés, sous contrôle des services de l’Etat. Le CCN revendique la transformation de ces contrats en emplois pérennes dans le respect des conventions collectives et des statuts.

Le CCN revendique également, face à l’accroissement considérable des chômeurs en fin de droits, des mesures de prolongation de l’indemnisation et également une amélioration de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) en élargissant ses conditions d’accès et en augmentant son indemnisation.

S’agissant de la situation des jeunes (accès à l’emploi, chômage, nature du contrat de travail,…), le CCN demande au gouvernement l’ouverture immédiate d’une concertation sur le sujet avec les organisations syndicales et patronales. Il revendique la mise en place d’une allocation d’insertion pour les jeunes de moins de 25 ans ainsi qu’une allocation jeune salarié (AJS) permettant à un jeune entrant dans l’emploi de faire face à des frais d’installation : de logement, d’habillement et d’outils de travail.

De nombreux travailleurs dits « seniors » sont licenciés et le chômage les concernant a augmenté en 2010. Le CCN demande la remise en place de préretraites-FNE, la prise en compte des métiers pénibles dans le cadre de la cessation anticipée d’activité et la création d’une allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI) permettant à un senior d’assurer une fonction tutorale tout en réduisant progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de la retraite.

Le CCN revendique :

- l’arrêt des licenciements ; un vrai emploi et un vrai salaire ;
- Le conditionnement des aides publiques par des engagements des bénéficiaires en termes de maintien de l’emploi et de véritables augmentations de salaire.

Pour le CCN, une politique industrielle nationale ambitieuse s’impose en lieu et place des opérations de communications du chef de l’Etat et de son gouvernement sur ce sujet crucial. Une telle politique publique en faveur de l’industrie et des salariés doit :

- Réaffirmer la légitimité de l’intervention publique pour l’industrie ;
- Créer une banque nationale pour l’industrie ;
- Défendre, valoriser et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;
- Empêcher les délocalisations, les externalisations et stopper le dumping social et fiscal ;
- Recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles dans le respect des compétences des branches professionnelles ;
- Recourir à la nationalisation ou la renationalisation d’entreprises quand la situation l’exige.

Le CCN exige une négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et les sous-traitants dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail. Pour le CCN, la priorité est de faire appliquer le droit des dispositifs juridiques existants applicable aux relations inter-entreprises.

Il exige la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui sont autant de ressources en moins pour le service public et la protection sociale, qui conduisent à accroître la pression sur les conditions de travail et qui empêchent la création d’emploi.

Le CCN rappelle que les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais démontré leur efficacité en terme de création d’emploi.

Le CCN demande l’abrogation de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche qui légalise des ouvertures dominicales jusque là pratiquées illégalement. Cette extension ne visant, à terme, qu’à généraliser le travail du dimanche à l’ensemble des secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics.

Le CCN demande à toutes les structures de la cgt FORCE OUVRIERE de combattre cette banalisation du travail du dimanche. Elle rappelle également son opposition au travail des jours fériés et exige le respect des dispositions conventionnelles.

Le CCN s’oppose par avance à toute augmentation de la durée légale du temps de travail.

Le CCN condamne :

- Le recours abusif à l’intérim, aux CDD et au temps partiel imposé.
- La précarisation de l’emploi, notamment des plus jeunes qui se trouvent de ce fait exclus du droit du travail et des droits aux prestations sociales qui avec le projet de loi sur les retraites va sacrifier toute une génération.

A ce titre, il invite ses syndicats à s’investir auprès de ces salariés en revendiquant leur intégration dans les effectifs en CDI à temps complet.

Fonction publique et entreprises publiques

Le CCN réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique.

Pour le CCN, la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, la loi hôpital patients santé territoires (HPST) et le projet de loi de réforme territoriale (véritable RGPP appliquée aux collectivités) conduisent à :

- un démantèlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;
- une remise en cause du maillage et une désertification territoriale des services publics et de leurs personnels, notamment avec la suppression programmée du département et celle déjà effective de nombreux services (écoles, tribunaux, centres pénitenciers, services déconcentrés, centres de soins et hôpitaux,…) ;
- gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, et rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers.

En détruisant les services et les moyens publics, le gouvernement cherche à poursuivre le transfert des missions publiques au secteur privé et afin de donner des gages aux marchés financiers.

Le CCN exige l’arrêt de la RGPP et de ses 524 mesures qui conduisent à supprimer des missions publiques, en détruisant les emplois et les statuts des fonctionnaires ainsi que l’égalité des droits des citoyens. Ces mesures sont mises en œuvre par un ensemble de contreréforme qui doivent être abandonnées.

Le CCN appelle tous les fonctionnaires et les agents publics ainsi que les usagers à se battre, à se mobiliser, à résister contre ces mesures.

Plus de 140 000 postes ont été supprimés en 3 ans à l’Etat (administrations, services, établissements sous tutelle) et le budget 2010 conduirait à 31 600 nouvelles suppressions. Dans la fonction publique hospitalière ce sont près de 50 000 postes qui sont susceptibles d’être supprimés au motif d’assurer le retour à l’équilibre des budgets d’ici fin 2012. Le CCN condamne les suppressions de postes et en exige l’arrêt dans les trois versants de la fonction publique.

Le CCN affirme que tout doit être mis en œuvre pour que soit garantie l’unité de la fonction publique républicaine qui repose en particulier sur la défense du statut général et de la valeur unique du point d’indice.

Le CCN condamne la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et le projet de décret sur la « réorientation professionnelle » qui portent atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public.

Le CCN condamne les mesures de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Résultant de l’accord signé par certaines organisations en juin 2008 dans le prolongement de la « position commune » que la cgt FORCE OUVRIERE a contestée et continue de contester pour ses aspects liberticides. Cette loi conduit à remettre en cause le pluralisme syndical, le paritarisme et donc la place des organisations syndicales.

Cette loi est un outil au service de la remise en cause du statut général et des statuts particuliers. Le CCN dénonce la montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes à caractère aléatoire au détriment du traitement de base. Il s’oppose à l’instauration d’un « intéressement » dans la fonction publique.

Le CCN dénonce les mesures du PLF 2011 qui réduisent de manière drastique les moyens de fonctionnement des administrations et les dépenses d’intervention des ministères. En réalité ce sont toutes les missions des services publics qui sont menacées et remises en cause.

Il condamne à nouveau le changement de statut de la Poste et la création d’une société anonyme, première étape d’une nouvelle privatisation, et ayant déjà des conséquences dramatiques sur les personnels.

Liberté syndicale - Négociations collectives

Le CCN réaffirme sa condamnation de la loi du 20 août 2008 qui est une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, bases de notre édifice républicain en matière sociale. Il demande l’abrogation de cette loi et de celle du 5 juillet 2010 portant « rénovation du dialogue social dans la fonction publique » qui s’inscrit dans l’objectif de l’unité syndicale.

Le CCN revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales et la liberté de négocier.

Le CCN rappelle que la branche constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le CCN s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives et du principe de faveur.

Le CCN condamne le transfert de la négociation collective aux représentants élus dans les entreprises de moins de 200 salariés au détriment des organisations syndicales dans le seul intérêt du patronat, afin de favoriser la déréglementation et combattre la hiérarchie des normes. C’est une atteinte à la liberté de négociation.

Le CCN constate et dénonce une forte augmentation du classement sans suite de plaintes pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Le CCN condamne et combat les licenciements des salariés protégés et des militants syndicaux.

Face à ces atteintes à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, le CCN invite les militants de la cgt FORCE OUVRIERE à faire du développement des syndicats FO un enjeu prioritaire.

Le CCN rappelle que les comités d’entreprise et l’ensemble de leurs prérogatives (missions d’ordre économique et de leur rôle de gestion des activités sociales et culturelles) doivent également être placés au centre des priorités des syndicats et de l’organisation en complément des actions revendicatives.

Le CCN s’oppose à toute réforme du comité d’entreprise qui affaiblirait les moyens de la représentation et de la défense des salariés, et rappelle que le comité d’entreprise doit rester une institution représentative du personnel et non pas devenir un organe de cogestion associé aux prises de décisions de l’employeur.

Le CCN s’oppose à la remise en cause du rôle et des moyens des IRP dans leur ensemble au prétexte de simplification.

Protection sociale

Le CCN condamne la baisse annoncée pour 2011, 2012 et 2013 de l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Elle infligera une nouvelle cure d’austérité aux effets désastreux. Pour les assurés sociaux cela se traduira par de nouveaux déremboursements, une hausse du forfait hospitalier, etc.

Les établissements hospitaliers publics verront s’accroître leur déficit budgétaire avec pour conséquences des suppressions massives d’emplois, des fermetures de lits et de services, des restructurations. L’offre et l’accès aux soins seront à nouveau limités, la qualité des soins susceptible de se dégrader.

Le CCN exige l’octroie des budgets nécessaires à une Sécurité sociale solidaire et égalitaire.

Le CCN dénonce la nouvelle dérive gouvernementale qui déporte 400 millions d’euros du régime obligatoire vers les complémentaires en 2011.

Pour le CCN, les mesures annoncées sont inacceptables. Elles entraineront une hausse du coût des complémentaires santé, un reste à charge accru pour les assurés, une aggravation de la situation des 10 % de la population ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire et à terme une moindre couverture sociale des assurés.

Le CCN n’accepte pas que la note de la crise soit réglée par les assurés sociaux.

Le CCN rappelle son opposition à la loi HPST et à la mise en place des ARS qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé.

Le CCN rappelle son opposition à l’attitude gouvernementale qui refuse de suspendre le non renouvellement d’un départ en retraite sur deux dans les CAF et d’affecter des moyens supplémentaires pour faire face aux difficultés liées au RSA. Cette attitude conduit à faire exploser le réseau des CAF.

Le CCN note que les CAF devront également gérer le nouveau dispositif « RSA jeune », la trimestrialisation des déclarations de ressource des bénéficiaires de l’AAH et gérer les commissions de préventions des expulsions locatives. Ainsi, à l’issue de la COG (2012) le réseau des caf, réduit de 123 à 101 caisses, devra gérer de plus en plus de prestations avec de moins en moins de moyens.

Le CCN dénonce également une forte dégradation dans les modes d’accueil du jeune enfant illustré notamment par augmentation du nombre de 3 à 4 enfants par assistante maternelle et la création des jardins d’éveil en lieu et place des écoles maternelles. En 10 ans 100 000 places en écoles maternelles ont été supprimées et ce malgré un manque évalué à 350 000 places pour les 0-3 ans.

Le CCN refuse de cautionner la destruction programmée du réseau de recouvrement des cotisations sociales par le biais de la régionalisation des URSSAF. Il n’accepte pas que les nouvelles activités dévolues aux URSSAF mettent en péril l’activité et les conditions de travail des agents.

Pour le CCN, s’agissant du dossier « dépendance » qui n’est pas lié à la retraite, il y a nécessité de mettre en place un régime de base universel pour ne pas laisser ce risque à la seule loi du marché. Il rejette l’idée d’une assurance obligatoire à partir de 50 ans qui serait proposée par les compagnies d’assurance privée.
Le CCN conscient que ce dossier représente un enjeu important rappelle son exigence de voir la perte d’autonomie reconnue comme un cinquième risque de Sécurité sociale. La cgt FORCE OUVRIERE considère qu’il s’agit d’un véritable choix de société et exige des mesures respectueuses des personnes en situation de dépendance avec les moyens financiers et humains en conséquence.

Le CCN dénonce la tentative de réforme de la médecine du travail, qui vise à remettre en cause l’indépendance des médecins en les plaçant sous tutelle patronale, menée au travers d’amendements parlementaires dans le cadre du projet de loi sur les retraites. Le CCN condamne la méthode et les mesures prévues.

Retraites

Le CCN de FORCE OUVRIERE confirme que le projet de loi sur les retraites, élément clef du plan d’austérité, est inacceptable. Il est injuste socialement et inefficace économiquement. Le CCN exige le retrait de ce projet de loi afin d’obtenir une autre réforme respectueuse des droits et du progrès social pour toutes les générations.

Le CCN réaffirme notamment son opposition à tout recul de l’âge légal de départ à la retraite et de celui pour une retraite à taux plein ainsi que tout allongement de la durée de cotisation, de même il n’accepte pas la remise en cause des codes des pensions civils et militaires partie intégrante du statut de la fonction publique. Il revendique la mise en place d’un dispositif spécifique dans un cadre paritaire sur la pénibilité au travail.

Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite entraînerait, de fait, un transfert de charge sur d’autres régimes sociaux ce que le CCN dénonce par avance.

A cet égard, le CCN rappelle que la question du financement est LA question des retraites. Le CCN réaffirme qu’il est possible de trouver les financements nécessaires, en particulier en réintroduisant de la justice sociale, et confirme l’ensemble des propositions de la cgt FORCE OUVRIERE formulées en la matière. Il ne doit s’agir en aucun cas de donner des gages aux marchés financiers, mais de garantir la liberté, la solidarité et l’égalité.

Le CCN confirme que la cgt FORCE OUVRIERE est favorable à l’action commune dès lors que les objectifs revendicatifs sont partagés. Contre le projet gouvernemental sur les retraites l’unité d’action est une force potentielle et un espoir pour les salariés. C’est pourquoi la cgt FORCE OUVRIERE a pris toute sa place dans les actions du 15 juin, des 7 et 23 septembre puis du 2 octobre. L’action commune n’implique pas la signature de communiqués communs. Le CCN ne confond pas et ne confondra jamais action commune et syndicat unique.

Le CCN confirme sa résolution du mois de mars adoptée à l’unanimité et sa détermination : « la cgt FORCE OUVRIERE ne laissera pas voter une réforme des retraites contraire aux intérêts des salariés du public comme du privé sans appeler à la mobilisation de toute la classe ouvrière ».

De multiples journées d’action avec grèves et manifestations ont réuni des millions de salariés opposés au projet de loi réformant les retraites. Les salariés en exigent le retrait.

Le CCN constate d’ailleurs que les appels se multiplient et des préavis de grève illimitée sont déposés.

Le CCN appelle les salariés à la grève et aux manifestations le 12 octobre. Il les appelle à discuter dans leurs assemblées générales des conditions à mettre en œuvre pour obtenir le retrait du texte.

Le CCN soutient les structures syndicales FO qui s’engagent dans la reconduction du mouvement et considère que c’est la voie à suivre, dans l’unité d’action la plus large possible, pour obtenir satisfaction.

Le CCN engage ses fédérations, ses unions départementales et ses syndicats à y prendre toute leur part.

Il mandate en ce sens la commission exécutive confédérale et le bureau confédéral.

Le CCN appelle les salariés à rejoindre les syndicats FORCE OUVRIERE.

Votée à l’unanimité

Paris, le 8 octobre 2010