En 2009, à l’initiative de Force Ouvrière, 3 organisations patronales sur 5 signaient l’avenant n°6 à la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants. Il prévoyait notamment la création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA, passé de 19,6 à 5,5%. Son montant correspondait à 2% du salaire de base annuel plafonné à 500 euros.
A la suite de l’augmentation du taux de TVA de 5,5 à 7% les organisations patronales ont décidé à compter du 1er janvier 2012 de suspendre le versement de la prime TVA.
800 000 salariés se trouvaient ainsi sanctionné alors que les entreprises bénéficiaient encore d’un avantage fiscal non négligeable.

Force Ouvrière ne s’est pas inclinée devant cette décision et en a appelé à la responsabilité du monde politique. Mille députés et sénateurs ont été sensibilisés à cette injustice.

Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat au Commerce a confirmé, suite à notre intervention, que les entreprises HCR devaient respecter l’engagement pris dans le cadre du Contrat d’Avenir.

Dans un secteur où la précarité et le faible pouvoir d’achat sont une réalité dans lequel les salariés doivent lutter quotidiennement pour que leurs droits soient respectés, les divers groupes politiques contactés se sont accordés à dire que les organisations patronales ne peuvent se permettre de supprimer l’un des acquis sociaux les plus importants de ces dernières années.

L’objectif de FO a ainsi été atteint le 1er Mars 2012 avec la signature de l’avenant 14 à la CCN des HCR par la totalité des organisations syndicales.
Il prévoit une grille conventionnelle de salaire qui commence à 9,31 euros (soit 1% au-dessus du SMIC) et d’une revalorisation de 2% des autres échelons.
Il confirme le versement de la prime TVA sous réserve d’un maintien du taux de TVA à 7%. Les modalités et conditions de versement négociées en 2009 restent inchangées.

Force Ouvrière espère une extension de cet avenant au 1er Mai 2012. Grâce à la signature des organisations patronales, toutes les entreprises y adhérant sont tenues d’appliquer l’avenant 14 à savoir de rétablir le versement de la TVA et d’appliquer le nouvelle grille de salaire et ceci à compter du 1er Mars 2012.
Ceci concerne la moitié des entreprises du secteur HCR et cette disposition concerne particulièrement les saisonniers qui achèvent la saison hivernale.

Jacques Pauliat, le 20/03/2012

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