Imposition sur la complémentaire santé

, par udfo24

FO DORDOGNE dénonce ce fait sans précédent

Le gouvernement vient de dénommer « niche fiscale » les cotisations aux mutuelles des salariés bénéficiaires d’un contrat collectif de complémentaire santé.
L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2014, débattu à l’Assemblée nationale, prévoit en effet 2 mesures pour les salariés :
- la part employeur de ces cotisations sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.
- La part salariale de ces cotisations est aussi la cible de ce projet au travers de la réduction du plafond permettant une déduction fiscale.

Pour FO, seul le salaire net direct est imposable ; pas les cotisations concourant au salaire différé.

Aujourd’hui 76% des salariés sont couverts par un contrat collectif de complémentaire santé, soit 13 millions de personnes qui se verront une nouvelle fois imposées.

Par ailleurs la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI, combattue par Force Ouvrière début 2013, prévoit la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

La loi prévoit l’ouverture de négociations laissant toutefois la possibilité à l’employeur d’une décision unilatérale.

Selon nos premières observations, c’est bien la seconde alternative qui semble être privilégiée par les patrons en Dordogne avec des prestations et une participation de l’employeur à minima.

Nous sommes bien loin, pour les salariés, des avancées promises et annoncées par les signataires de l’ANI.

Le Secrétaire Général
Pierre COURREGES-CLERCQ