MOTION

FORCE OUVRIERE conteste le projet de réforme des retraites notamment sur la seule approche démographique du déséquilibre des régimes de retraite et revendique la création de nouvelles ressources financières.

Le système par répartition a démontré sa capacité à résister à toutes les crises depuis plus de soixante années.

Il a permis de substituer des systèmes assurantiels ou de solidarité familiale par des droits à la retraite, l’élévation du niveau de vie des retraités. La baisse du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse est à mettre à l’actif de nos régimes par répartition, jouant sur les solidarités inter générationnelles.

Que seraient devenues nos retraites dans la période récente où les marchés financiers se sont effondrés ? Chacun s’accorde à croire que si la France a mieux résisté à la crise économique, elle le doit en grande partie à son système de protection sociale et au caractère de redistribution de nos systèmes.

La répartition n’est pas menacée à condition que des mesures soient prises pour sauvegarder son équilibre, sur le moyen / long terme et éviter que le niveau des pensions ne se dégrade au risque de le rendre, aux yeux des jeunes, moins attractif.

Pour FORCE OUVRIERE les orientations retenues par le gouvernement sont socialement injustes, inéquitables et économiquement inefficaces.

La Confédération estime que seuls les salariés sont mis à contribution alors que le régime de répartition souffre d’abord d’un manque patent de recettes fiscales et sociales .Ce qui place la question du financement du système au cœur de ses réflexions et propositions.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire la synthèse du titre de la réforme : « Augmenter la durée d’activité, en répartissant équitablement l’effort entre les salariés ». De l’aveu même du Ministre, les salariés et quasiment eux seuls sont mis à « l’effort », préservant les autres catégories et ignorant toute justice sociale et fiscale.

Depuis 1983, la part des salaires dans le PIB a diminué de 9,3%.Le déficit des régimes de retraite a donc été accentué par le déplacement des richesses du travail vers le capital. Un glissement qui se chiffre entre 120 et 170 milliards d’euros, soit deux fois plus que le déficit des retraites à l’horizon 2050.

Pour équilibrer les régimes et financer durablement les retraites des solutions existent plus efficaces et socialement plus justes :

– augmenter le taux des cotisations vieillesse

Cette mesure n’est pas incohérente sachant que le taux est resté stable depuis 20 ans. Avec une hausse de 1% de cotisations réparties entre employeurs et salariés, c’est un financement de 4,1 milliards d’euros supplémentaires par an.

– augmenter les salaires

En 1982 la part des salaires dans le PIB était de 79%. Elle n’a cessé de diminuer depuis pour atteindre 65% en 2010. Plus de 100 milliards d’euros échappent ainsi au financement de la protection sociale.
Avec seulement 1% d’augmentation de la masse salariale, ce sont plus de 650 millions d’euros supplémentaires pour les retraites.

– élargir l’assiette des cotisations

Les dispositifs d’intéressement et de participation ont distribué plus de 17,5 milliards d’euros en 2007.

Assujettir ces revenus aux cotisations sociales représente 3 milliards d’euros par an de plus pour les retraites.

Une taxation supplémentaire des stock-options, aujourd’hui limitée à 10%, apporterait également des ressources. En soumettant ces derniers à cotisation vieillesse (6,65%), cela aurait apporté 0,15 milliards d’euros en 2007.

– remettre à plat les exonérations sociales

En 2008, le montant des exonérations s’élève à 31 milliards d’euros. Des mesures concédées aux entreprises et dont les effets sur l’emploi n’ont toujours pas été démontrés. Autant de perte pour les régimes de retraite. Quant aux exonérations non compensées par l’Etat, elles se chiffrent à 2,5 milliards d’euros en 2008 dont 1 milliard au détriment des retraites.

Depuis 1991, plus de 36 milliards d’exonérations n’ont ainsi pas été compensées par l’Etat à la Sécurité Sociale. Une somme qui couvrirait à elle seule, 80% du déficit prévu en 2020.

–  taxer le capital

Ces revenus sont pratiquement défiscalisés. Une situation qui a incité les entreprises à placer leur argent dans la sphère financière plutôt que dans l’investissement et les salaires.

Taxer plus fortement le capital inverserait cette tendance et favoriserait la croissance et une meilleure politique salariale. Autant de ressources supplémentaires pour financer les retraites.
Plus encore avec une taxation de 5% sur les bénéfices non réinvestis, cette mesure apporterait plus de 5 milliards par an.

– alimenter le Fonds de Solidarité Vieillesse

Il a été crée en 1994 pour financer des périodes non contributives, validées par l’assurance vieillesse. Il ne remplit pas l’intégralité de ces missions, ses recettes qui proviennent de la CSG ont été détournées années après années.

Aujourd’hui, l’affectation réelle est de 0,85 sur les 1,3% initialement prélevés, soit une perte annuelle de 5 milliards d’euros.

– abonder le fond de réserve (FRR).

Crée en 1999, le fonds de réserve a pour objectif d’assurer 50% du financement des régimes de retraites de base à partir de 2020. Alimenté chaque année par une taxation de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement, soit 1,8 milliards en 2008 et 1,5 milliards en prévision pour 2009, le montant du fond de réserve s’élevait en 2009 à 27,7 milliards d’euros. Ses autres ressources dépendent du bon vouloir des pouvoirs publics.

Le financement est actuellement insuffisant. Il couvre à peine plus de 10% des besoins de financement de 2020.

L’alimentation du fond pourrait être ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction des besoins de financement des régimes. Une clause pourrait permettre d’ajuster ce taux tous les 5 ans.

– suppression du bouclier fiscal

Au titre de la solidarité, la suppression du bouclier fiscal s’impose pour faire face aux besoins de financements.

Pour toutes ces raisons, FORCE OUVRIERE,

Refuse :
– toute remise en cause de la retraite à 60 ans,
– tout nouvel allongement de durée de carrière, 40 ans c’est déjà trop !
– toute atteinte au code des pensions civiles et militaires,

Exige :
– des ressources nouvelles à hauteur des enjeux et devant assurer la pérennité de la retraite solidaire et le retrait du projet du gouvernement.

La Délégation FORCE OUVRIERE