Le 13 janvier 2010, le Parlement adoptait un texte de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les logements. La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 insérée ainsi deux nouveaux articles dans le Code de la Consommation et de l’Habitation : articles L 129-8 et L 129-9.

1 an après, le 10 janvier 2011, le décret d’application est publié (décret n°2011-36).

Tous les logements sont concernés par cette obligation, qu’il s’agisse de logement individuel ou collectif.

C’est l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire qui doit installer dans celui- ci au moins un détecteur de fumée normalisé.

Ce détecteur doit être alimenté par pile ou par secteur, mais dans cette dernière hypothèse, il doit être équipé d’une alimentation de secours pouvant faire face à des dysfonctionnements électriques éventuels.

Le détecteur doit être capable de détecter les fumées dès le début de l’incendie et d’émettre un signal sonore suffisamment fort.

L’occupant du logement doit veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il doit également notifier l’installation du détecteur à l’assureur auprès duquel il a souscrit un contrat garantissant le risque incendie.

Pour les logements collectifs, les propriétaires doivent indiquer dans les parties communes les consignes à respecter en cas d’incendie et celles permettant d’éviter la propagation du feu dans les locaux à risque.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l’AFOC